Conditions générales de vente

Date de mise en ligne : 16/04/2020

Date de dernière mise à jour : 16/04/2020

Le Site mistraelus-training.fr est édité et mis à jour par Emeraude Carissimo : https://emeraudecarissimo.com/fr_fr/

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ainsi que les mentions légales sont en permanence accessibles depuis le site à l’adresse : https://mistraelus-training.fr/conditions-generales-de-ventes

Email de contact : elodie.coachingazur@gmail.com

  1. PREAMBULE

 1.1. Elodie Lacassaigne (ci-après désignée par « Elodie») exerce sur internet et sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, Snapchat, YouTube) une activité de coach sportive et nutritionnel.

1.2. Dans ce contexte, Elodie propose au travers du présent Site (ci-après, « le Site ») la vente d’abonnements à des contenus sportifs en ligne, regroupant des training en visio et en physique, des programmes de perte de poids et sèche et des programmes de renforcement musculaire ainsi que des informations gratuites de recettes de cuisine et conseil en nutrition afin d’accompagner les deux contenus sportifs.

1.3. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation du Site et de ses Services par les Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs (ci-après, « l’Utilisateur »).

1.4. L’Utilisation du site est strictement réservée à un usage privé et personnel.

1.5. Le Site et les Services qu’il propose sont ouverts à tous les pays du monde qui n’interdisent, ni ne réglementent, de manière générale, l’activité de fourniture de contenu sportif en ligne. A défaut, il appartient à l’Utilisateur de renoncer à l’utilisation du Site et de ses Services d’abonnement aux contenus sportifs.

1.6. Les présentes CGV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.

1.7. Les CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des Services qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.8. Elodie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à sa discrétion et à tout moment sans en informer au préalable l’Utilisateur, selon l’évolution de ses Services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du Site, des plateformes, des systèmes et de toute autre fonctionnalité proposée par Elodie est toujours soumise à la version la plus récente des CGV disponibles sur le Site.

1.9. Les équipements permettant l’accès au Site et aux Services dispensés sur le Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation.

1.10. Le Site met en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, téléphone portable) :

1.11. Tous les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article 2.

  1. DEFINITIONS

Site : Désigne le Site internet mistraelus-training.fr édité par Emeraude Carissimo et l’ensemble des Services dispensés par ce dernier à un Utilisateur.

Utilisateur : Toute personne physique capable majeure ou ayant plus de 16 ans avec l’accord de ses responsables légaux, agissant à des fins personnelles et privée qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Abonnement : Offre mensuelle (1 mois) (Concerne le programme perte de poids et sèche et le programme renforcement musculaire) comprenant obligatoirement et de manière indissociable l’accès à un planning de rééquilibrage alimentaire qui peut faire l’objet d’une vente individuelle également.

L’adhésion nécessite la création par l’Utilisateur d’un compte Paypal.

  • Programme “Perte de poids et sèche” :  4 séances par mois : 1h par session
  • Bilan corporel initial
  • Cardio hiit : Courtes périodes d’exercices intensifs et explosifs avec de courtes périodes de repos répétées
  • Planning alimentaire nutritionnel individuel
  • Suivi par email
  • Ce pack s’adresse aux personnes souhaitant brûler des calories afin d’obtenir une bonne définition musculaire.

    Le planning des séances sera à définir ensemble.

  • Programme “Renforcement musculaire” : Pack de 8 séances : 45 min par séssion.
  • Bilan corporel initial
  • Améliorer l’ensemble de la condition physique
  • Planning alimentaire diététique
  • Planning d’exercices musculaire
  • Suivi par email

Ce pack sera bénéfique pour un gain de volume musculaire, une meilleure endurance, un renforcement des articulations et des tendons et l’obtention d’un système cardiovasculaire plus résistant.

  • Programme sur mesure : en me contactant

Training : Ce sont les séances à l’unité. 

  • Training en visio 45min
  • Training 1 séance physique 1h
  • Forfait 10 séances de 1h
  1. OBJET ET CONDITIONS D’UTILISATION

3.1. Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des Services du Site par les Utilisateurs.

3.2. Par l’utilisation des Services proposés par Elodie l’Utilisateur reconnait être sain d’esprit, majeur capable ou avoir plus de 16 ans et obtenu l’accord de ses responsables légaux, ayant la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.

3.3. Les abonnements proposés sur le Site est exclusivement réservé aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant aucune contre-indication à la pratique sportive, et notamment aux trainings et exercices proposés.

3.4. Dans ce contexte, l’Utilisateur déclare, préalablement à toute souscription de l’Abonnement, s’être assuré de son aptitude physique à suivre programmes d’entrainements proposés par le Site.

3.5. Ce dernier s’engage à avoir préalablement procédé à une visite médicale ayant pour but la délivrance d’un certificat médical indiquant aucune contre-indication quant à la pratique des exercices de musculation et de cardio proposés par le Site.

3.6. Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser le Site.

3.7. L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGV DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT. L’UTILISATION DU SITE ET LA SOUSCRIPTION A l’ABONNEMENT IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION, NI RESERVE DES CGV.

3.8. Toute validation d’une souscription à un Abonnement vaut adhésion et acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Elodie conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.

  1. ABONNEMENT

4.1. Elodie propose sur son site des abonnements qui comprend l’accès à des programmes d’entrainements spécifiques.

L’Abonnement est  au choix de l’Utilisateur :

  • mensuel (1 mois) par mois renouvelé. 
  • Un seul mois de suivi

4.2. Elodie se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer un ou plusieurs des programmes et/ou Offre proposés sur le Site, à tout moment, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables aux Abonnements en cours d’exécution.

  1. MODALITES D’INSCRIPTION, DE SOUSCRIPTION ET DE RENOUVELLEMENT DE L’OFFRE

5.1. Création d’un Compte Paypal.

5.1.1. L’accès et l’utilisation des Services de mise en ligne de contenu sportif nécessitent obligatoirement (1) la création d’un Compte Paypal, (2) l’acceptation pleine et expresse des Conditions Générales de Vente et (3) le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi par l’Utilisateur.

5.1.2. Tout utilisateur peut facilement et gratuitement créer son Compte Paypal en cliquant sur le lien « Acheter » sous les abonnements.

5.1.3. La création du Compte  requiert une inscription préalable de l’Utilisateur se traduisant par le renseignement de certaines informations obligatoires à savoir : nom, prénom,  date de naissance, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, e-mail et mot de passe.

5.1.4. L’inscription nécessite la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales de Vente du Site, laquelle se traduit par une case à cocher lors de la confirmation par l’Utilisateur de la création du Compte.

5.1.5. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la création d’un Compte. L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant.

5.1.6. L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, le Site ne pouvant en aucun cas être tenu responsable. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai le Site de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder à la modification par renouvellement desdits moyens d’authentification.

5.1.7. La création d’un Compte implique, après les étapes d’inscription et d’acceptation des CGV par l’Utilisateur, le paiement des sommes dues au titre de l’abonnement choisi.

5.2. Choix de l’Abonnement mensuel, ou simple de un mois.

5.2.1. L’Utilisateur a la possibilité de choisir soit un Abonnement mensuel payable tous les mois ou un Abonnement d’un seul mois payable une fois lors de son inscription.

5.2.5. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en souscrivant à un Abonnement – il s’oblige au paiement de celui-ci dans son intégralité et pour la durée choisie.

5.2.6. Après confirmation des détails de la commande, de la renonciation ou non par l’Utilisateur à son droit de rétractation (Article 7) et validation du paiement, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation de souscription lui rappelant les modalités d’utilisation de l’abonnement souscrit.

5.3. Renouvellement tacite de l’Abonnement

5.3.1. Abonnement mensuel

Sauf résiliation par l’Utilisateur avant la fin de la période d’abonnement en cours selon les modalités prévues à l’article 9 « Conditions de résiliation d’un abonnement », tout Abonnement mensuel sera tacitement reconduit pour une nouvelle durée identique à celle initialement souscrite.

5.3.2. A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, l’accès aux programmes seront suspendus jusqu’à régularisation de la situation. Le Site informera immédiatement l’Utilisateur de la suspension de l’accès aux programmes lui indiquant qu’il dispose d’un délai d’un (1) mois pour régulariser la situation. Faute de régularisation dans le délai prévu, l’Abonnement sera résilié de plein droit par le Site, nonobstant le droit pour le Site de demander des dommages et intérêts du fait du non-paiement de la résiliation fautive.

5.3.4. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à Son Compte en cas d’incident de paiement non résolu.

  1. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1. Le prix de l’Abonnement sur le Site est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

6.2. Le Site se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l’Utilisateur toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.

6.3. En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, l’Utilisateur se réserve le droit de refuser la modification en résiliant son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, dans les conditions prévues à l’article 9.1.

6.4. Concernant l’Abonnement mensuel

Le paiement s’effectue au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) sur la plateforme sécurisée de paiement d’un tiers certificateur Paypal, sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires. En aucun cas, le Site et/ou Elodie ont et auront accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

Sauf résiliation par l’Utilisateur, le paiement des mensualités suivantes sera automatiquement effectué par prélèvement sur la carte bancaire dont l’Utilisateur aura renseigné les coordonnées précédemment.

6.5. Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile, et d’en informer le Site, au même titre que tout éventuel incident de paiement.

6.6. L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL DISPOSE DE TOUTES LES AUTORISATIONS NECESSAIRES A UNE UTILISATION PERSONNELLE DU MOYEN DE PAIEMENT SELECTIONNE.

  1. DROIT DE RETRACTATION

7.1. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du même Code.

7.2.  Pour ce faire, ce dernier doit notifier l’exercice en contactant par email elodie.coachingazur@gmail.com

7.3. En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais suivant les formes requises ci-avant, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la décision de se rétracter. A défaut de demande expresse autre, le remboursement s’effectuera par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur.

7.4. L’Utilisateur n’aura accès au contenu des programmes qu’à l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

7.5. INFORMATION EN CAS D’UTILISATION DE l’ABONNEMENT AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION :

L’article L.221-28 du Code de la consommation écarte l’exercice du droit de rétractation pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de son droit de rétractation.

En principe, l’Utilisateur ayant souscrit un Abonnement doit attendre l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours pour avoir accès au contenu des programmes.

  1. CONDITIONS DE RESILIATION D’UN ABONNEMENT

Les Abonnements demeureront en vigueur jusqu’à leur résiliation à l’initiative de l’Utilisateur ou du Site.

8.1. Résiliation du fait du Client

L’Utilisateur a toujours la faculté de résilier son abonnement en informant elodie par email  elodie.coachingazur@gmail.com

La prise d’acte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours, sous réserve que l’Utilisateur ait notifié sa demande au moins quarante-huit (48) heures avant son terme.

La demande de résiliation n’entraine en aucun cas le remboursement à l’Utilisateur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’abonnement. 

8.2. Résiliation du fait du Site

Le Site se réserve le droit de résilier à tout moment, un Abonnement et/ou de clôturer un Compte en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification (utilisateur et/ou mot de passe) d’un Utilisateur, en cas de violation des présentes CGV, ainsi qu’en cas de défaut de paiement d’une des mensualités, dans l’hypothèse prévue à l’article 5.3.3.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’Abonnement sera résilié de plein droit par le Site, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de la période d’abonnement restant à courir au jour de la prise d’acte de la résiliation.

  1. ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR pour les programmes en Visio

9.1. ATTENTION : Compte tenu de la nature sportive des programmes mis en ligne dans le cadre de l’Offre Unique, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement raisonnable, adéquat et réfléchi lors du visionnage et de la reproduction des exercices et trainings.

  1. RESPONSABILITE

10.1. Elodie dispense des programmes sportifs individualisés. Toutes les informations et données diffusées sur le Site  sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique. Le Site ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect. L’Utilisateur utilise donc le Site à ses risques et périls et ne Site ne donne aucune garantie sur l’adéquation des Programmes aux besoins de l’Utilisateur.

11. CONVENTION DE PREUVE

11.1. Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

11.2. Le Site et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

12.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12.2 En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com 

– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

14.3. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales de Vente régissant les rapports entre le Site et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence.